Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne a ensuite attribué le bénéfice du revenu de solidarité active à Mme Morello à compter de décembre 2020 par une décision du 7 janvier 2021.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

D'autre part, aux termes du I de l'article 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine

Par une ordonnance n° 22PA00273 du 10 février 2022, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre cette ordonnance.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Gironde de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...

A C, infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris.

tendant à l'annulation de la décision n° 49 du 14 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du Centre, statuant sur les plaintes de Mme E...et du conseil départemental de l'ordre

de sa responsabilité.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, en raison des responsabilités que lui reconnaît le code rural sur l'ensemble des questions de développement

active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / () 4° () lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre () ".

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, en raison des responsabilités que lui reconnaît le code rural sur l'ensemble des questions de développement

Vu la procédure suivante : Mme C E a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle du 20 octobre 2010, maintenant l'inscription au tableau de l'ordre de la société d'exercice libéral à responsabilité

Par un arrêt n° 20MA04192 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Mottin et la société à responsabilité limitée July ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part

contre cette ordonnance.

Sur l'arrêt, en ce qu'il retient la responsabilité de l'Etat : 6.