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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008063181
15 octobre 1999
rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de l'actif
SECTION
CETAT:CETATEXT000007806594
5 juin 1992
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203614
5 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861199
30 décembre 2015
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'action en répétition de l'indu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610412
20 mars 1968
. - Problèmes divers de recouvrement - Action en restitution - Action en restitution de droits acquittés par voie d'avis à tiers détenteur - Nécessité de l'opposition.
CETAT:CETATEXT000007612980
19 octobre 1973
AYANT POSSEDE DES ACTIONS DE LA Y...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007730514
3 avril 1987
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action de l'Etat contre
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642931
27 mai 2015
M.G..., avaient été saisies de plein droit des biens, droits et actions du défunt et avaient, dès lors, qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644151
2 février 1973
. - ACTION EN GARANTIE. -
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217460
11 avril 2005
d'une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action
CETAT:CETATEXT000007641527
11 juillet 1969
CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952211
4 avril 1997
l'arrêté du 21 octobre 1996, pris en application de la loi du 6 août 1986, modifiée, relative aux privatisations, prévoit la cession à la Compagnie maritime d'affrètement et à divers autres acquéreurs des actions
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008114630
15 mai 2002
règles gouvernant l'exercice du recours en récupération sur succession prévu par les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale que celui-ci ne peut être effectué que dans la limite de l'actif
9 SS
CETAT:CETATEXT000007844155
12 septembre 1994
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT
CETAT:CETATEXT000007611449
10 janvier 1968
. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.
CETAT:CETATEXT000007994958
15 janvier 1999
. ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, sur le fondement duquel le département requérant a cru devoir engager son action en récupération, dispose, dans sa rédaction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724448
10 juin 1988
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
-Action en garantie du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre - Recevabilité de l'action nonobstant les dispositions des articles 4 et suivants du décret du 28 février 1973.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007715343
4 juillet 1986
tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007847
19 décembre 2007
appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, à la seule exclusion des actions extrapatrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant ; qu'ainsi, en jugeant que la cession de créance
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