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A a réalisé, à l'occasion de l'apport, résultant d'un traité approuvé le 21 janvier 1994, d'une branche complète d'activité de son entreprise individuelle de négoce de vêtements à la SARL Stéphane G, une

à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (…) 5° L'étranger

de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu le décret n°82-1135 du 1135 du 23 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

activité à une autre adresse, également située en zone franche urbaine-territoire entrepreneurs, le 28 mai 2018.

, mais aussi aux entraînements.

qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle. " 3.

date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1984 du préfet de la Mayenne accordant l'indemnité de cessation d'activité

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22

A, de nationalité malienne, entré irrégulièrement en France en 2000, n'était, à la date de la mesure de reconduite à la frontière attaquée, titulaire d'aucun titre de séjour ; que, par suite, il entrait

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, nonobstant le rôle de sous-traitant de la société Atec, que la part des activités de l'établissement de cette société liées à l'amiante, et non l'activité globale de sous-traitance, la cour a fait une