Le manque à gagner de l'entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l'exécution

représentants dits "multicarte" par des représentants exclusifs et que cette réorganisation devait commencer par le secteur Nord, le plus déficient par son coefficient de pénétration et le chiffre d'affaires

LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975, L'OPERATION CONSISTANT A METTRE DES VEHICULES A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT REMUNERATION CONSTITUE UNE AFFAIRE

ALLEGUE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'UN DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT AURAIT ETE DEJA TAXE PENDANT UNE PARTIE DES ANNEES 1973 ET 1974 AU NOM DE SON MARI QUI OCCUPAIT ALORS LE MAGASIN SANS

; Vu, °2) sous le °n 84 388, le mémoire, enregistré le 25 juin 1987 par lequel le ministre délégué chargé des transports déclare que la société a connu d'effectives difficultés économiques ; que la réalité

TOUS SES DROITS SUR DES BREVETS DONT IL ETAIT INVENTEUR, QUE LA REMUNERATION STIPULEE CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS UNE PARTICIPATION DE 2 % AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Exportation non réalisée.

X... était responsable et d'en confier la direction à un gérant non salarié ; que cette transformation a entraîné la suppression de l'emploi occupé par M.

X... au titre de la période ou des années 1982 à 1984 résultent de la reconstitution, opérée à l'issue d'une vérification de comptabilité et par une méthode extra-comptable, du chiffre d'affaires réalisé

d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 mars 1986 a déclaré non

MARS 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 31 JUILLET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REMISE

C... comme irrégulière et non probante et qu'il a en conséquence rectifié d'office le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 ; Considérant que, M.

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de non-concurrence

que cette société lui amènerait ; que la SARL SCADI justifie le montant du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé, au cours de la période vérifiée, avec sa co-contractante ; qu'il est constant que les commandes

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Baisse

Par un jugement n° 1804548 du 14 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement, a rejeté le surplus des

X... ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur l'imposition des achats regardés comme ayant été réalisés sans facture : Cons. qu'il ressort clairement

par la société locataire et, d'autre part, de travaux réalisés sur d'autres constructions.