X..., AGENT CONTRACTUEL DU REMEMBREMENT, "TENDANT A PARTICIPER A LA REPARTITION DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE

MORAL ET MATERIEL SUBIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA DECISION DU 12 MAI 1964 RELATIVE AUX CONGES DE MALADIE DES AGENTS

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents publics contractuels - Résiliation du contrat.

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -

implicite refusant de payer l'indemnité de résidence à Mme Maillard en sus de la rémunération prévue à son contrat, et l'a condamné à payer à Mme Maillard l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents

Y... a été engagé le 8 juillet 1981, en qualité d'agent contractuel du ministère de l'intérieur, par un contrat du 19 juin 1981 dont les articles 2 et 11 stipulent respectivement : " M.

Marseille, à la demande de Mme X..., a annulé la décision en date du 22 septembre 1980 du directeur régional des postes de Marseille prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X..., agent

annule l'article 3 du jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1978 le nommant agent

retraite ; Vu la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le règlement intérieur du 6 juillet 1977 applicable aux agents

X... à la deuxième catégorie des agents de contrôle vacataire à compter du 1er mai 1981 ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par M.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux dernières décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant statut des agents contractuels

jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le Premier ministre a refusé de constater sa qualité d'agent

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi susvisée du 11 janvier 1984, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents

de fait se disant gouvernement de l'Etat français excluant de la fonction publique certaines catégories de Français" ; Considérant que si l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a étendu à certains agents

régissant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime, que ces agents

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 1986 par laquelle le secrétaire général à la défense nationale a mis fin à ses fonctions d'agent