et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi

alinéa ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles la procédure prévue au second alinéa a été expressément mise en oeuvre ; que, faute pour le Gouvernement d'avoir fait usage pour la matière des aides

sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.

au retour à l'emploi.

CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - TRAVAIL PROTEGE. - CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (C.A.T.)

En premier lieu, aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée

dispositions ont entendu réserver le bénéfice de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse qu'elles instaurent sur les rémunérations des aides à domicile employées par un centre communal ou

de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier, chauffeur, planton et personnel de service sont soumis au régime des emplois de cabinet institué

ou de cinquante ans révolus et plus ; / 2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur départemental du travail, de l'emploi et

cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés employés dans l'établissement d'une entreprise exerçant certaines activités qui s'implante dans un bassin d'emploi à redynamiser

En premier lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus que les emplois dits aidés, sous réserve de l'hypothèse de ceux concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active, sont financés

Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions précitées au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 janvier 2017 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

aidés prévus par la loi de finances pour 2017 avaient été consommés au premier semestre, ont informé les préfets de ce que, en dépit d'un effort budgétaire supplémentaire correspondant à 30 000 à 40 000

1977 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret °n 85-365 du 30 mai 1985 ; Vu le code de la famille et de l'aide

Aux termes de l'article 2 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est

confirmant, sur recours gracieux, la décision du 4 mai 1992 qui lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé administratif, agent de sécurité, huissier, chauffeur, planton et personnel de service sont soumis au régime des emplois de cabinet institué

Mauguio-Carnon de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue de la rétrocession des retenues indues sur son allocation d'aide au retour à l'emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

l'aide aux travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mme X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs