54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite ou introduite tardivement.

[2] Annulation non obligatoire malgré la présence des membres intéressés.

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 6 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

[2] Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture.

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Rejet de la demande d'annulation

ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée

de cette décision présentée en même temps que celle dirigée contre la mesure de reconduite - b) Absence - Décision fixant le pays de renvoi seule contestée, ou ayant fait l'objet d'une demande d'annulation

CLAPPIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION NON DÉFINITIVE D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - SUSPENSION DE SON DÉLAI DE VALIDITÉ (ART.

SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989