Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89PA01337 et 89PA01444 du 18 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 87-04124/1 du 4 juillet 1988 du

devant la cour administrative d'appel de Marseille de ce jugement en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions reconventionnelles ; que par un arrêt du 6 février 2006, la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 20PA01019, 20PA01020 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société Finrec contre ce jugement.

cette date, il n'a soulevé que des moyens concernant la légalité interne de cette décision ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif a déclaré irrecevables, comme reposant sur

de la justice ; - c'est à tort que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a déclaré son dossier irrecevable au motif que la signature du président du jury

Par un arrêt n° 16LY00789 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

"Le Bois Suffrin", l'autre par arrêté du 12 juin 1978, pour la création du lotissement dit "Le Chalvet" ; que le préfet a ensuite, par deux arrêtés du 26 décembre 1980, permis à M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le

de travail pour lombalgies droites et dont il demandait l'annulation ; que malgré un rappel adressé le 2 août 1990, cette décision n'a pas été produite ; que c'est dès lors, à bon droit qu'en application

en date du 1er juillet 1992 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les

à l'encontre de cette décision ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif a déclaré irrecevables, comme reposant sur une cause juridique distincte et présentés après l'expiration

IRRECEVABLE LE RECOURS DE L'EXPOSANT SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE DE LA TOTALITE DES DECISIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARE RECEVABLE LE RECOURS PRESENTE DEVANT LE

Par un arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.B..., réformé ce jugement.

Par un arrêt n° 19DA00269 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. D et Mme C contre ce jugement.

que le 15 janvier 1993 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par une ordonnance du 22 novembre 1993, le président du tribunal administratif de Paris a jugé sa demande irrecevable en vertu de l'article L.

dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Fort de France a annulé l'arrêté du préfet de la Martinique du 13 février 1995 déclarant cessibles les propriétés destinées à permettre la réalisation

droit que le tribunal administratif a déclaré irrecevables, comme reposant sur une cause juridique distincte et constituant de ce fait des demandes nouvelles, deux moyens tirés de ce que la composition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable pour tardiveté son appel dirigé contre

Par un arrêt n° 19DA00573 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

d'utilité publique prononcée par l'Etat ; que contrairement à ce que soutiennent la ville de Charleville-Mézières et la société Interbail, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Nancy