En vertu de l'article 4A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4B de ce code sont passibles de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble

tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a rejeté leur demande du 22 novembre 2002 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE tendant à l'annulation de l'article

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 1998 est annulé. Article 3 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est condamnée à verser à M.

L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M.

91 du code minier ; que l'article 92 du code minier, dont le contenu est désormais repris, depuis le 1er mars 2011, à l'article L. 163-11 du nouveau code minier et qui a pour objet le transfert, après

ou à la violence " ; que le 1 de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concerne le droit de toute personne à l'éducation ; que l'article 9 de la convention

PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE

considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

, SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET CELLES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, LA CIRCONSTANCE QUE M.

.* RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952.

. - Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].

par l'article 10 du règlement local de la station de pilotage de la Seine.

L'aide à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend de la formation d'auteurs et de la formation d'artistes-interprètes" ; Considérant que l'ASSOCIATION "PROTECTION DES AYANTS DROIT" et

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :

A...B..., demeurant à..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

de ce dernier article et les dispositions réglementaires prises pour leur application ne sont pas applicables aux locaux relevant du I de l'article 1496 ; 4.