ils sont appelés à vivre à l'étranger, l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1950 modifié, pris pour l'application du décret du 20 janvier 1950, réduit le taux de cette indemnité de "70 pour 100 à partir

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte des Nations-Unies signée le 26 juin 1945 à San Francisco

"LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS..." ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 8 JANVIER 1975, RECUE PAR LA SOCIETE "DRUGSTORE-NATION" LE 10 JANVIER 1975,

Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, " les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ".

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 : " 1.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25.

et des non-nationaux en matière de sécurité sociale ; Vu la convention de l'Organisation des nations unies relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la sécurité

du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères

de l'analyse du cycle de vie dite " dynamique simplifiée " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n

R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; 7.

international d'enfants signée à La Haye le 25 octobre 1980, ensemble la loi n° 82-486 du 10 juin 1982 qui en a autorisé la ratification et le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 qui en a prescrit la

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et solidaire la somme de 3 000 euros à verser à chaque requérant, au titre de l'article

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMANDANT William X..., Escadron de Transport 03.060 base aérienne 107 à Villacoublay Air

de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. " 10.