L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197

-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

En vertu des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire a droit à ce que sa pension de retraite soit calculée sur la base de l'indice correspondant

Jardins Bleus la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'administration publique pour l'application des articles 87 et 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE

n° 96-586 du 25 juin 1996 le tableau d'assimilation permettant, en application des dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de faire bénéficier

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

du dernier alinéa de l'article 10 du même décret : les délais prévus au V du présent code sont comptés et augmentés conformément aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile ; que

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter

Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.