L'article 118-6 du décret du 19 décembre 1991 précité prévoit qu'en cas d'échec des pourparlers transactionnels prévus à l'article 2044 du code civil ou lorsque la procédure participative prévue à l'article

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

de l'article 15, paragraphe 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et

monétaire et financier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code

J et ses colistiers, l'article 11 du code de procédure pénale ne saurait faire obstacle à ce que le juge administratif soumette au débat contradictoire des éléments d'information provenant d'une instruction

Pascal J..., Gilles U..., Daniel O..., Mmes Régine H... et Chantal N..., épouse Roux devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, désormais codifié au I de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : " La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du

de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative

concernées bénéficieront des garanties attachées à ces échanges d'informations et notamment celles de l'article R. 114.A-1 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : la communication de

par les opérateurs ; Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale l'article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de compensation des réquisitions demandées aux

-Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou

L. 432-7 du code pénal.

X... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal en application de l'article L. 118-3 du code électoral et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de Levallois-Perret

administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du même code, il ressort de l'article 5 du décret du 3 août 2017 autorisant le traitement ACCReD que celui-ci est alimenté

D. 57 du code de procédure pénale () ".

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai