L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 434-5 du code de l'environnement lui confère intérêt pour agir contre l'arrêté en cause ; que la condition d'urgence est remplie

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec les articles 34 et 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : 7.

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu

national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article

DU 2 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE SE SERAIT, PAR LES OPERATIONS SUSDECRITES, LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34

DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas la partie

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

L. 162-8, AJOUTE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 9 III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1979 DISPOSE QUE LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DES MOYENS PERMETTANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

précitées de l'article 71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article

des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9