Contrairement à ce que soutient le département du Val-de-Marne, en lui ordonnant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, de prendre les mesures

, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies ; 3.

Par suite, elle doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

de la communication de cette mesure prévue à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

de l'assurance : Lorsque la situation financière d'un organisme contrôlé par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 3° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat peuvent constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de

; o elle méconnaît l'obligation générale de transparence qui s'impose à l'ARCEP en vertu du V de l'article L. 32-1 du même code ; o elle méconnaît l'obligation de l'ARCEP, prévue par le III de l'article

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la ministre des armées du 12 août 2021 : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 3.

D'autre part, si les associations requérantes soutiennent que l'urgence est caractérisée en raison de la violation, par l'ordonnance contestée, des dispositions de l'article 12 de la directive du Parlement

Toutefois, Mme B se contente dans sa requête de critiquer le principe de l'obligation vaccinale, qui ne résulte pas du décret contesté, mais uniquement de la loi du 5 août 2021, dont l'article 12 a institué

R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la SARL BRIC'OLERON est rejetée.

A...à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde