Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; Vu le code

inopérante son invocation d'une méconnaissance des articles 3-1 et 7-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, le tribunal n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'a pas dénaturé les pièces dont il était saisi en écartant comme inopérant le moyen tiré

A, affecté comme rédacteur au bureau des cabinets du ministre de la défense, conteste la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2002 ; Considérant que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 dispose

Par une ordonnance n° 411348 du 22 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

16, 16-1, 16-1-1 et 16-5 du code civil et à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, ou en méconnaissance du droit de propriété des ayants-droit du défunt, est, par suite, et en tout état de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II CI-DESSUS

tiré de l'illégalité dont seraient entachées les dispositions de l'article 3 du décret attaqué doit être écarté ; Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret