du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu le décret n° 81-605 du 11 mai 1981 ; Vu le décret du 2 février 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 9 décembre 1905 et la loi du 13 avril 1908 ; Vu la loi du 2 janvier 1907 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 9 décembre 1905 modifiée notamment par la loi du 13 avril 1908 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; Vu le décret

du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; Vu le décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946 ; Vu le décret n° 56-595 du 15 juin 1956 ; Vu le décret n° 69-1011 du

X... ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-

1er et 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant

juillet 1976 et du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée par les lois des 5 août 1908 et 28 juillet 1912, notamment son article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son

° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget

du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu le décret n° 65-692 du 13 août 1965 modifié par le décret

X... est propriétaire ; Considérant que l'article 5 du décret du 1er août 1905, pris pour l'application des dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 103 à 107 du code rural et relatif à la forme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses pour l'exercice 1909 ; - le

1902 ET L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS

du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 1er août 1905 ; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

août 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 portant statut général des miltaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

2, 3, 4, 5, 7 et 15 de l'arrêté territorial n° 558 CM du 20 mai 1986 portant modification de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les fabrications de

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " 1.

l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-122 du 24