AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615091
22 mai 1974
22 mai 1974
POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU
Source officiellePage 1 sur 2293
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614155
26 avril 1976
26 avril 1976
supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Sur le recours incident du ministre de l'economie et des finances : - cons., que l'article
Source officielle