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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615091

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU

Source officielle

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CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614155

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Sur le recours incident du ministre de l'economie et des finances : - cons., que l'article

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470309.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512322

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105501

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816015

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

L.13-2 du code de l'expropriation, l'arrêté déclarant l'utilité publique n'avait pas à être notifié ; que la circonstance que la notification n'ait été faite qu'au nom de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452847.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495489.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886217

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu du code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 422-13 ; Vu le code de

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413479

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 324-13-2 du code du travail. 7.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751009

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

13 précité du décret du 2 mai 1972, a annulé l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 en tant qu'il incluait Mme ROUBAULT parmi les membres du conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Millau ; Article

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839123

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Boris D... et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes, applicable en Polynésie française en vertu

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078392

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ..." ; que l'article 13, alinéa 2, du même code précise que le revenu global net annuel

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835409

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972809

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Ses membres sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; que le gouvernement, par l'article 2 du décret attaqué du 2 novembre 1995, a décidé que : "Dans la collectivité

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069069

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

X... correspondent en droit français à ceux prévus et réprimés tant par les articles 178 et suivants de l'ancien code pénal en vigueur lors des faits que par l'article 433-2 du code pénal relatif au trafic

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919993

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

a été prononcée en application des articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité alors en vigueur ; que M.

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