Vu la procédure suivante : M.

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

C B forme un recours en interprétation contre les dispositions de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration aux fins de faire constater que la fourniture de telles pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434 CEE du 23 juillet 1990 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

l'obligation de légalisation, le défaut de légalisation ou son caractère irrégulier fait-il obstacle à l'application de l'article 47 du code civil en vertu duquel les actes d'état civil des étrangers

les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil ; qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L.

L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. (...) ". Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " (...)

Vu la procédure suivante : Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 15 septembre 2020 par laquelle le consul général de France à Pondichéry et B l'a radiée du

DATE DU 14 AOUT 1963 ET QUE CETTE COLLECTIVITE N'A PAS, PAR AILLEURS, PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PREVU A L'ARTICLE 1371 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

A...étaient celles de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; que, toutefois,

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ; Vu le code de justice

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

Par suite, en se fondant sur l'article L. 12 du code du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de cette loi, le tribunal administratif a méconnu le

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs