Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans

L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-6 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon

L. 143-2 du même code : "Les contestations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 143-1 sont portées, en première instance, devant les commissions régionales des affaires sanitaires et sociales (

lesquels constituent des biens mobiliers soumis au droit de préemption en application de l'article L. 143-1 ; 9.

L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, du II de l'article R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

" ; qu'enfin l'article L. 143-1 du code rural dispose : "Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux

Aux termes de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

L. 143-1 précité du code rural est exercé dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 141-1 du même code et sert les finalités d'intérêt général

A...B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture.

R. 143-1 du même code : Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. 143-1, est pris sur

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-1 du code rural : " Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, pendant un temps limité, le droit

L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale (...) " ; que l'article R. 141-1 précise que ces contestations : " sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin

par l'article L. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le Conseil d'Etat est, en application du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, compétent

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".