réalisée en 1978 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I-1° de l'article 39 quindecies du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles en vertu de l'article 63 quater du même

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : "chaque chef de famille est imposable à l'impôt

COMBINEES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N. 63-316 DU 27 DECEMBRE 1963, ET DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, LE DELAI DE REPETITION

TITRE DE L'ANNEE 1962, SOUS L'ARTICLE 205-053 DU ROLE DE 1965 ET 205-026 DU ROLE DE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

situé à Paris (15ème) et cadastré sous le n° 15-04 G1 4, 2°) remette l'imposition contestée à la charge de la société civile immobilière Beaugrenelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DANS LAQUELLE LADITE SOCIETE DESIGNAIT COMME ASSOCIE BENEFICIANT DE LA JOUISSANCE

Peco, cédé leurs titres à la société civile particulière P.L.C. qu'en vue d'échapper à l'imposition qu'en application des dispositions de l'article 161 du code général des impôts chacun d'eux eût dû supporter

octobre 1976 ; 2°- lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts, a cessé de bénéficier de ce régime à compter du 1er janvier 1974 pour être assujettie à l'impôt sur les sociétés ; que le bilan d'ouverture

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

; Considérant, il est vrai, que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M.

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts, "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

, que ladite société civile ne relève pas de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

et relevait d'un abus de droit de la nature de ceux visés à l'article 1649 quinquies B du code général des impôts ; qu'ainsi M.