ACTE OU D'UNE DECLARATION SOUMIS A CETTE FORMALITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5° DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans rédaction résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " I.

L'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 752-6 du code de commerce en complétant notamment le 1° du I de cet article

l'exercice de ces voies de recours aux seules personnes habilitées à prendre part aux élections ou candidates, ainsi qu'au Haut commissaire dans le cadre des prérogatives qu'il détient en vertu de l'article

TITRE HABITUEL ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES AIENT ASSURE, SUR LEUR PATRIMOINE PROPRE, LA PART DU FINANCEMENT CORRESPONDANT NORMALEMENT A L'APPORT PERSONNEL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

166, 167 et 168 du statut du personnel et de l'annexe 13/2 A auxdits statuts ; 2° de rejeter la demande présentée par l'Union syndicale C.G.T. de la RATP et autres devant le tribunal administratif de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 1 et 5 du décret du 29 décembre 1962, le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a, par décision du 16

L. 521-2 du code de justice et, en tout état de cause, sur le fondement de l'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, malgré le silence

cet âge peut être ramené à 60 ans lorsque la personne a été reconnue inapte au travail par la commission d'admission à l'aide sociale ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article

1 et 5 du décret du 29 décembre 1962, le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a, par décision du 16 juin 1979, nommé M.

4 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : "2.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que l'article 168 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : "En cas de vente

L'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " I.- (...

IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "RESIDENCES DU BOULEVARD DE LA PAIX", "RESIDENCE COLBERT" ET "RESIDENCE DE L'HOTEL DE BEZANNES" ONT ETE VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE L'ARTICLE

169 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : " En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement défini à l'article

165 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du I.5° de l'article 235 quater du même code "Pour l'application des articles-219-II, 235 quater-I, I bis et I ter

166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de