Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

personnes soumises à l'obligation de déclaration qu'il institue comme étant celles qui sont assujetties à la taxe mentionnée à l'article 1600-0 P du code général des impôts ; qu'ainsi les dispositions

1609 quatervicies du code général des impôts ; que cet article a pour objet d'autoriser les personnes publiques ou privées, exploitant des aérodromes répondant à certaines caractéristiques de trafic,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Considérant que l'article 1600-0 O du code général des impôts dispose que : " I.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1690 du code civil et qu'elle a redressé en conséquence le résultat 1994 de la SOCIETE DARIOSECQ ; Considérant qu'en jugeant que le contribuable avait été informé conformément à l'article L. 188 A du

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C ; que selon l'article 1600-0 G du même code, les

Considérant qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " (...

1691 bis du code général des impôts : 2.

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve