AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470309.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886217
16 avril 2012
16 avril 2012
Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu du code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 422-13 ; Vu le code de
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