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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470309.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886217

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu du code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 422-13 ; Vu le code de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512322

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105501

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751009

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

13 précité du décret du 2 mai 1972, a annulé l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 en tant qu'il incluait Mme ROUBAULT parmi les membres du conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Millau ; Article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816015

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

L.13-2 du code de l'expropriation, l'arrêté déclarant l'utilité publique n'avait pas à être notifié ; que la circonstance que la notification n'ait été faite qu'au nom de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615091

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

POUR 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE OU REVENU

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839123

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Boris D... et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes, applicable en Polynésie française en vertu

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841739

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la suite de la constatation d'une contravention de grande voirie, est-il soumis au droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452847.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495489.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892590

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

national de la statistique et des études économiques au titre de l'article L.111-2, 13° du code de la propriété intellectuelle, ladite rémunération devait, en tout état de cause, être fixée par décret

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835409

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972809

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Ses membres sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ( ...)" ; que le gouvernement, par l'article 2 du décret attaqué du 2 novembre 1995, a décidé que : "Dans la collectivité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008069069

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

X... correspondent en droit français à ceux prévus et réprimés tant par les articles 178 et suivants de l'ancien code pénal en vigueur lors des faits que par l'article 433-2 du code pénal relatif au trafic

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919993

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

a été prononcée en application des articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité alors en vigueur ; que M.

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835408

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer

Source officielle