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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495571.20250325
25 mars 2025
- la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
15 mai 2025
de pouvoir le décret du 6 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
ECLI:FR:CECHS:2024:490630.20241118
18 novembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2025:495674.20250313
13 mars 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493140.20250214
14 février 2025
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 14 mars 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 8.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée
ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207
7 février 2025
27- 2 du code civil. 8.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459419.20221116
16 novembre 2022
inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, au motif que l'administration n'avait procédé à aucun retraitement au sens du II de cet article ; -
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une
ECLI:FR:CECHS:2025:496009.20250327
27 mars 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 mai 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
l'article L. 911-7 du code de justice administrative, et au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, au paiement de 20 millions d'euros pour la période du 11 juillet 2022 au 11 juillet 2023 ;
ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217
17 décembre 2024
-2 du code civil. 7.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490301.20240718
18 juillet 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile Guillaumet et l'association pour
ECLI:FR:CECHS:2023:467016.20230711
11 juillet 2023
C doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2020
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808
8 août 2022
du 11 juin 2022 par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande tendant à la prise d'un décret suspendant, en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
2028 et pour l'éolien en mer, 2,4 GW en 2023 et entre 5,2 (option basse) et 6,2 GW (option haute) en 2028. 20.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471556.20250819
19 août 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489833.20250410
10 avril 2025
juillet 2001 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des
ECLI:FR:CEORD:2024:498230.20241011
11 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 ; - le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 ; - le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 ; - le code de justice administrative