Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2016 et le 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'agrément, ils ne pouvaient en faire état ; qu'ils ont signalé l'existence de cette opération par un courrier du 22 septembre 2009 ; qu'ils ont procédé à toutes les publicités requises par l'article

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société CEREAL PARTNERS FRANCE (CPF) a demandé le 22 décembre 2003 à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur les sommes versées par la société CPE : 3.

Quimper ; que cette modification de l'actionnariat doit dès lors être regardée comme ayant pris effet le jour même, en vertu des articles L. 225-146 et R. 225-135 du code de commerce ; que la CPE Quimper

du 1er juin 2021 de la commission prévue par l'article L. 311-5 du CPI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...à Punaauia (98717) et élisant domicile,... ; M.

Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera une somme globale de 5 000 euros à la société anonyme Etablissements Bargibant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 : 12.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er.

Aux termes de l'article R. 20-29-13 : " I.- Les conditions dont l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 peut être assortie en application du II de cet article peuvent prescrire l'activation ou la désactivation

L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ; 12.