par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion

B pour des faits qualifiés de production et distribution illégales de stupéfiants prévus et réprimés par l'article 246 du code pénal serbe.

En vertu des nouvelles dispositions de l'article R. 581-35 du code de l'environnement introduites par l'article 1er du décret contesté du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du

L. 3421-3 du code de la santé publique : " Les dispositions () du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1 " cité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 04019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

35 et 39-1 du code de procédure pénale, cités au point précédent.

pénal et notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Les dispositions des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique définissent le régime pénal, respectivement, du trafic de stupéfiants et de

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

L. 22613 du code pénal ; que, par suite, la transmission du résultat cytologique par le médecin prescripteur du test HPV au biologiste ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 22613 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

des relations entre le public et l'administration ; - le code de la consommation ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'arrêt n° C-363/18 du 12 novembre 2019

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code pénal ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie

Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter

40 du code de procédure pénale ", la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre, comme l'a au demeurant rappelé à l'audience la représentante du ministre de l'intérieur, comme correspondant à

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur