Z... n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 24 et 35 bis du décret du 14 novembre 1949 modifié disposent que le registre des transporteurs

AERONAUTIQUES "SUD-AVIATION" LA SOMME DE 41.043,82 F AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

X... avait fait valoir devant le tribunal que dans les options qui lui avaient été proposées au moment de sa mise à la retraite en application de l'article 24 bis du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction

ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ASSUJETTI A UN PRELEVEMENT DE 50 % LES PROFITS DE LOTISSEMENT VISES A L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'article 24 bis de la loi du 29 juillet

l'examen professionnel permettant, au titre des dispositions transitoires, le recrutement d'attachés d'affaires maritimes par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel, l'article

retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat ..." et qu'aux termes de l'article

un professeur d'université et résultant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'article

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié n'avaient pas couru à compter du 6 novembre 1990 à 24 heures ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la requête de Mlle X... a été présentée

heures institué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, auprès de l'autorité pénitentiaire, un recours contre cet arrêté ; qu'eu égard à l'incapacité où il se trouvait alors

L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECISE DANS SON ARTICLE 1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION

X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme tardive ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Les militaires à solde mensuelle chargés

heures ; qu'ainsi le délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, lequel se décompte d'heure à heure, était expiré lorsque M.

être jointe au dossier soumis à l'enquête publique sur le projet de remembrement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis du décret du 24 octobre 1975 relatif aux parcs naturels régionaux, dans

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 ET 117 DONNENT LIEU A L'APPLICATION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la