novembre 1999 se borne à interpréter sans les méconnaître les dispositions de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant que la notice annexée à l'arrêté du 3 novembre 1999, en faisant

sociale résultant des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge

est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".

réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L. 2418 et L. 2431 du code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté

dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. () ".

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 241-9 de ce même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3

. ; - n° 113 243, présentée par M. Michel XD..., demeurant ... ; - n° 113 245, présentée par M. N..., demeurant ... ; - n° 113 248, présentée par M.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de modifier l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans la mesure des motifs de l'annulation retenus ; 3°) de

sociale au sens de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale.

L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS CI-APRES : 1° PROFESSIONS ARTISANALES ; 2° PROFESSIONS

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Vu, 2° sous le n° 342973, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE STAR'S SERVICE SA

mois ; que le requérant soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité ; Considérant, en premier lieu, que l'article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 10