Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (...) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles

Aux termes du I de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, on entend par " acte de médecine des animaux " " tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou

Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 83-244, 83-245

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

L'article R. 245-1 du même code dispose que : " Est réputée avoir une résidence stable en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou

1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

Requête de la Société civile d'ingenierie Coteba tendant à : 1° l'annulation de la décision du 15 juin 1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er

" ; qu'aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " ...