257 et à l'article 268 du code général des impôts.

articles 266-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure

266 du même code : "1.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE...

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 7-1 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre économique et financier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE PRIX DES SERVICES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, "LES PRIX DEFINIS A L'ARTICLE 266 S'ENTENDENT

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

SIEUR X COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT GENERATEUR LA LIVRAISON

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de