265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

2016 d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 3 000 euros en application de l'article 266 du Code de procédure civile, outre celles de 1 000 et 1 500 euros en application de l'article

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[K] [C] à verser 1.000€ (MILLE EUROS) à [T] [15] à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 266 du code de procédure civile.

265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires

786 du Code de Procédure Civile).

X... en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

L'article 266 du code de procédure civile énonce que : " La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé

Z... de répondre ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 779 du code de procédure civile.

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

    Le code de procédure civile roumain Article 258 § 4 «   Le dispositif du jugement est transcrit dans un registre spécial, tenu par chaque juridiction.

l'article 266 du code civil au motif que 'Mme [L] [N] ne se trouvant pas dans l'une des deux hypothèses procédurales prévues par l'article ; 266 du Code civil, il ne pourra lui être alloué aucun dommages

Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du nouveau Code de procédure civile alors,

du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

266 du Code civil, soit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'obtenir une indemnité réparatrice pour le préjudice que lui a causé dès avant l'introduction de l'instance en divorce le comportement

cotées D 264 à D 268 et de toute la procédure d'instruction les concernant, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Anne-Catherine Y... en date du 18 octobre 1995 ; " aux motifs

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné