SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA LAURIANE" A ACHETE UN TERRAIN ET Y A CONSTRUIT DES IMMEUBLES QU'ELLE A REVENDUS PAR LOTS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

256-1, 270 et 274-1 du code general des impots relatifs au fait generateur et a l'assiette de la taxe sur les prestations de services ; qu'il suit de la que le desaccord, ne portant sur aucune question

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE:.LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2.

Daniel Q..., demeurant ... ; - n° 117 274, présentée par M. Roger Z..., demeurant ... ; - n° 117 275, présentée par M. Jacques XT..., demeurant ... ; - n° 117 276, présentée par M.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

276, 278 (...) du même code (...) " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1133 ter du même code : " (...) les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 (...)

Mistral à La Ciotat (13600) ; - n° 113 272, présentée par M. Richard XC..., demeurant ... ; - n° 113 274, présentée par M. Richard B..., demeurant ... ; - n° 113 275, présentée par M.

dans les conditions de vie respectives" ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, la forme d'un

X situées à proximité de la voie ferrée Tours-Poitiers, entre les km 270 et 272, sont liés à la prolifération des lapins de garenne dans les talus de cette voie ferrée, en particulier entre le km 271 et

des biens de l'époux le permet ; qu'aux termes de l'article 275 : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital : 1.

du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet

CONSULTATION DE CET ORGANISME ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES POURBOIRES SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DES ARTICLES

du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code dans leur rédaction alors applicable, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance

Article 3 : Les articles 2 et 3 des jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mai 1985, ainsi que l'article 5 du jugement n° 322/83 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 mai 1985

270TER.

L. 279 du livre des procédures fiscales subordonne la saisine du juge du référé fiscal, la prive du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X... ne figurent pas sur les "listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre de la France d'outre-mer" visées à l'article R.224-C-I-°1 du code et que l'intéressé

la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre