Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

272-2 ET 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE SUR UNE FACTURE QUI NE CORRESPOND PAS A L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICES FACTUREE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE

nationalité française, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 272 du code civil, lorsque

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 88-279

sommes mises dans les sociétés civiles immobilières ont totalisé 274 505 F ; qu'il convient de déduire de ce chiffre, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les retraits que M.

Aux termes de l'article L. 124-14 du même code, inséré dans ce code par la même ordonnance : " Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la

235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, d'autre part, des articles 1er du code civil et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration imposant à la garde des sceaux

DE 32 667, 84 FRANCS N'EST PAS FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TAXES DEDUCTIBLES SONT CELLES QUI FIGURENT SUR LES FACTURES D'ACHAT ET

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; - le décret

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, lorsque la facture ne correspond pas à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être effectivement acquitté

; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 85-589 du 6 mai 1985 ; Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral : 8.