par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que les terrains visés à l'article 150 ter I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq

immobilière MSI ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière MSI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que l'article 168 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : "En cas de vente

combinées du 3e alinéa du I de l'article 235 quater du code et de l'article 244 quater A du même code, à l'occasion des ventes, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, d'asseoir d'office

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que, toutefois, le I de l'article 239 ter du même code dispose que l'article 206-2 n'est pas applicable aux sociétés civiles ... qui

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

immobilière du ... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux

, elle a cru devoir surabondamment affirmer, ce qu'il ne lui appartenait pas de faire, qu'aucun principe, ni aucune disposition, telle que l'article 2 du code civil, n'interdit au législateur de revenir

X... ouvrait droit, à son profit à la possibilité d'imputation sur le revenu global prévue par les dispositions précitées de l'article 156-I-3° du code général des impôts, a relevé que la circonstance

285 du même code alors applicable : "Pour les opérations visées au 7° de l'article 257 la taxe sur la valeur ajoutée est due ... 3. par l'acquéreur ... lorsque la mutation ... porte sur un immeuble qui

LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS"; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 239 TER ET 8 DU MEME CODE, LES ASSOCIES DES SOCIETES

IMMOBILIERE "ALSACE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES

VIE" ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, ASSUJETTI LE CONTRIBUABLE, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARTS

313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.232-6-6° DU CODE DE L'URBANISME, DONT L'APPLICATION N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS IMPOSSIBLE AVANT QUE FUSSENT PRISES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; Sur la détermination de la valeur locative cadastrale : Considérant qu'aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du code général

VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MERIDES" A ACQUIS LE 7 NOVEMBRE 1963 UN TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 691 DU CODE