février 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.356 et suivants ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, notamment son article 28 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

santé publique et notamment ses articles L. 356 et L. 356-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

la santé publique, elle ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander, elle-même, au tribunal l'annulation desdites décisions ; que si l'article L.351 du code de la santé publique ouvre

R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation de sa carrière de tout-venant gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section

le code de la santé publique et notamment son article L.356-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; qu'en outre, aux termes de l'article D. 354 de ce code, dans sa rédaction alors applicable :

ARGOUD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

, 154 355, 154 356 et 154 357 du3 juillet 1996 par lesquelles le Conseil d'Etat a annulé les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1993

de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351 ainsi que de l'article D. 354, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; qu'une telle

recrutés sur le fondement de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

recrutés par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique ; - de l'arrêté 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin ( ...) en France s'il

356 à 363 du code de procédure civile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger les dispositions des articles 356 à 363 du code de procédure civile

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des allocations d'assurance sont attribuées

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, ratifiée par la loi du 9 juillet

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article