Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.

C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le

B et à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Paris en date du 4 décembre 2006 est annulé

B..., que l'écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention correspondait, dans sa totalité, à un revenu qui trouvait sa source dans les conditions dans lesquelles l'option

1583 du code civil, lequel s'est manifesté par la signature, le même jour, de la convention de cession ; que, d'autre part, il résulte de l'ensemble des stipulations de cette convention que les parties

du présent article ". 4.

S'agissant de l'apport à la société DMA, M. et Mme A...se sont placés sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

de garantie de passif. 4.

Aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : " 4.

17 juin 1991, qui ne traite pas des conventions de cession stipulant un complément de prix ; 8.

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la

Aux termes de l'article 4 de l'acte de cession des droits sociaux de la société de fait en date du 15 décembre 2010, par lequel MM. F... et E... B... ont cédé à MM. C... B... et A...

La cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts instituent

160 et de l'article 92 B du code général des impôts ; que M.

A...a formé une réclamation tendant à la décharge partielle de ces impositions au motif que les stipulations du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 faisaient

leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1.

B... ; - le traité de cession qu'il a conclu avec M.