Article 3 : Il est accordé à M.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; Considérant que les procès-verbaux

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

prévue à l'article 730 du code de procédure pénale, alors que celle de l'avocat assistant au même titre la personne condamnée dans cette procédure bénéficie d'une contribution de l'État à hauteur de quatre

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

Découle de ce dernier notamment le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires, prévu à l'article 719 du code de procédure pénale, qui a pour objet de permettre aux

Halle Tony Garnier pour son concert du 17 février 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

M'A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'appel de la commune de Cournon d'Auvergne est rejeté.

judiciaire, les prescriptions de l'article 19 du code de procédure pénale, en s'abstenant de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République, des faits constitutifs d'une infraction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet