un avis de passage, laissent incertain le point de savoir quelles diligences, au sens de l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, ont été réellement accomplies par l'huissier ; qu'en

503-1 et 558 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale : 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire

R. 11-1 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

575 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, méconnaissance des exigences de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alexandre A... et pris de la violation des articles 199, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base léglae ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice

313-1 du code pénal ensemble les articles préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'escroquerie n'est constituée que s'il est établi l'existence d'une remise de fonds

319 du Code pénal et des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a exclu la responsabilité civile de Melle Y... fondée sur

L. 163-3 1° du code monétaire et financier, ensemble l'article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne

1791, 1797 et 1822 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due par les prévenus

de grande instance d'Ajaccio le mardi 7 novembre 1995 à l'issue du débat contradictoire de Marie-Joséphine Y... pour dépassement de délai de 4 jours fixé par l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure

Moreau, conseiller de la chambre,et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

la loi lui impose positivement de suspendre l'instance ; l'article 4 du code de procédure pénale ne laisse en effet aucune marge d'appréciation au juge civil lorsque les faits dont il est saisi sont concomitamment

des articles unique, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pour la société Milupa-Nutricia, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 32, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne fait aucune mention

ont bien eu la parole en dernier" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont