L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 442-6 du code de commerce et désormais reprise au 2° du I de l'article L. 442-1, qui exige en outre l'existence d'un rapport de soumission entre les parties. 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

administratif de Melun et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

administratif de Melun et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

administratif de Melun et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-634 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du

administratif de Melun et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

administratif de Melun et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

administratif de Cayenne et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées à l'article 44 (...). / Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges.

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées