Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

Les époux [K], bien que régulièrement assignés, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’étaient ni comparants ni représentés.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/01992 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2GV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

441 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; que selon l'article 442 du code civil la mesure peut être renouvelée pour la même durée ; que

487 du code de procédure civile.

de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, l'Administration n'avait pu légalement procéder aux redressements contestés, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

455 du code de procédure civile.

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00056 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQCB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 01 Avril 2025 Désistement

700 du code de procédure civile et aux dépens.

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

Il résulte du 3° du I de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, que le fait " d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ", dans le cadre

700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative