I..., demeurant ... ; - n° 114 475, présentée par Mme Henriette B..., demeurant ... ; - n° 114 476, présentée par M. Claude XK..., demeurant ... à La Garde (83130) ; - n° 114 477, présentée par M.

général des impôts ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.474, L.475 et L.478 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que les dispositions du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas organisé de procédure contradictoire spécifique, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 ; que l'article L. 477-1, inséré au code de la santé

L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles. 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne

l'article R. 471-5-3 doivent être regardées comme une " prestation attribuée au titre de l'action sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

à l'article R. 1424-32 du même code.

X... et autres, enregistrée sous le n° 76 475 et la requête de M.

PAUL" est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 1er du dispositif de chacun des jugements attaqués ; Article 1er : L'article 1er du dispositif de chacun des deux jugements du tribunal administratif

L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 470 DUDIT CODE, FAIT OBLIGATION AU JUGE DE RENDRE UN JUGEMENT COMMUN AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE

L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard à leur objet et à leur portée, ils ne sauraient être regardés comme ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

L. 474 et L. 475 du code de la sécurité sociale alors applicable ; que, si M.

2 à 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.