54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (....

. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].

Requête de la société Miele tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie en date du 7 février 1980 lui infligeant une sanction de 170 000 francs pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance

10 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIF AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, MAIS A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE CET ARTICLE 52 PREVOIT QUE LE RAPPORT DU RAPPORTEUR DE LA

1166 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 "LE

sur des travaux supplémentaires et des surcouts devait être regardée comme présentant le caractère d'un différend survenu entre l'entreprise et le maître d'oeuvre relevant de la procédure prévue à l'article

000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée

000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, °2) subsidiairement, à la réduction de la sanction pécuniaire à un montant maximum

Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 du code

rassemblant plusieurs centaines d'entreprises de distribution de matériel de ski, notamment pour leurs achats, a participé, en 1979, à des pressions ou à des pratiques commerciales concertées prohibées par l'article

50 de la loi du 21 décembre 1961.

20 mai 1986 et 4 juin 1986 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 F pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article

50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant les dispositions des articles 50-22 et 23 et 50-3 lorsque le différend survient directement entre la personne responsable du marché et

avait adressé le 10 mai 1993 au maître d'.uvre une lettre à laquelle était jointe une facture datée du 4 mai 1993 présentant le caractère d'un mémoire de réclamation au sens des stipulations du 11 de l'article

par suite, même si le niveau des marges conseillées, communiqué par la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL au mois d'avril 1979 n'a pas toujours été respecté, elle a participé à une action concertée prohibée par l'article

syndicat des maisons d'alimentation à succursales multiples en vue d'organiser le marché du traitement des bons de réduction ; En ce qui concerne l'entente de décembre 1965 : Cons. qu'aux termes de l'article

square du Roule ; la COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article