CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222
22 décembre 2023
B et que son refus de poursuivre, en application des articles 375 et suivants du code civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, sa prise en charge provisoire
Page 1 sur 8
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042538375
12 novembre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler le I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre
CETAT:CETATEXT000036706177
8 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492666.20240328
28 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488703.20231011
11 octobre 2023
et des affaires étrangères, demande, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que son exécution soit suspendue. 4.
ECLI:FR:CEORD:2024:492990.20240403
3 avril 2024
ECLI:FR:CEORD:2025:507903.20250916
16 septembre 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
fiscales citées au point 3, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution également citées au point 3, aucune autorisation préalable du juge
ECLI:FR:CEORD:2021:458871.20211209
9 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une
ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626
26 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CEORD:2023:471634.20230320
20 mars 2023
ECLI:FR:CEORD:2024:499083.20241223
23 décembre 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2024 par laquelle
ECLI:FR:CEORD:2024:490401.20240109
9 janvier 2024
de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire de Dourgne
ECLI:FR:CEORD:2024:497864.20240927
27 septembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.
CETAT:CETATEXT000041808375
8 avril 2020
pour la Liberté d'Expression des Autistes " (CLE Autistes) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719
19 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
ECLI:FR:CEORD:2024:492342.20240308
8 mars 2024
dans les cas que vise l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.
ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008
8 octobre 2021
B et de la société Optique du Centre doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
, sont suspendus, puissent être réintégrés, n'a plus d'objet, de sorte qu'elle doit être regardée comme étant désormais insusceptible de satisfaire la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du
CETAT:CETATEXT000037271444
19 juillet 2018
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.