de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux personnes mentionnées à l'article L. 562-1 du même code, au nombre desquelles figurent les

: En ce qui concerne les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier toute

monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 563-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de

L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa version applicable au moment des faits sanctionnés par la commission bancaire : Les organismes financiers et les personnes mentionnées à l'article L. 562

12 de la loi du 12 juillet 1990 repris à l'article L. 563-1 du code monétaire et financier et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1 : Les organismes financiers (...) s'assurent

12 de la loi du 12 juillet 1990 repris à l'article L. 563-1 du code monétaire et financier (et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1) : Les organismes financiers (...) s'assurent

L. 563-1 du code monétaire et financier : Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation

Salvator MANGO, demeurant route de Bellegarde à Beaucaire (30300) ; - n° 93 563, présentée pour M. Jean-Marie PITAVAL, demeurant Les Flaches à L'Etrat (42580) ; - n° 93 564, présentée pour M.

4 du décret attaqué méconnaîtraient celles des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement, les dispositions législatives invoquées ont pour objet, pour les unes, de prévoir les conditions

A5 était le capitaine pour regarder comme établi le manquement aux dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier alors en vigueur résultant de l'absence de déclaration de soupçon liée

A5 était le capitaine pour regarder comme établi le manquement aux dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier alors en vigueur résultant de l'absence de déclaration de soupçon liée

, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M.

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa

Vu, sous le n° 47 561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères

Vu 1° la requête sommaire enregistrée sous le n° 69 566 le 17 juin 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société