Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer", et qu'aux termes de l'article L. 181-26 du même code, applicable aux communes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté procédant à sa radiation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

" ainsi que 10 000 F à titre de dommages-intérêts et 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; °2) condamne l'Entreprise NEYRET et le cabinet d'architectes UA 38 à lui payer

code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du présent code ; / 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises. / () ".

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Piana a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 150 200 euros mise à

auxquelles elle avait procédé, comme l'affirme la société civile immobilière "LA PALOMBIERE", cette dernière ne peut de toute façon être regardée comme ayant acquitté lesdites sommes ; qu'elle n'est,

novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, désormais codifiés aux articles R. 621-39 et R. 621-40 du code monétaire et financier, le rapporteur procède à toutes diligences utiles, entend

700 du code de procédure civile ".

Considérant qu'il résulte des articles 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale cités au point 7 que les peines sont aménagées, dans le respect de la chose jugée, afin que leur exécution

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 25 mai 2022, ainsi que la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, peuvent

700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.

ayant été notifiée à l'intéressé régulièrement avant l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle elle était due, comme l'exige l'article 1966-I du code général des impôts ; qu'elle

L'article 1745 du même code ajoute que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 ... peuvent être solidairement tenus, avec le redevable