X... les sommes respectives de 28 461,10 F avec intérêts au taux légal au 18 mars 1983, de 3 000 F au titre des dommage-intérêts et de 3 000 F en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et décidé de transmettre au tribunal administratif de Grenoble la question préjudicielle portant sur le point de savoir si l'on peut retenir comme point de départ du délai

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 100 euros, correspondant à des frais mis à la sa charge en application de l'article 700

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 550 euros, correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article

d'instance mis à sa charge par un jugement du tribunal d'instance de Troyes du 25 février 2019, d'autre part, les 21 janvier et 11 mars 2021 pour le recouvrement de la somme mise à sa charge au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

tribunal administratif de Toulouse d'annuler les sommes mises à sa charge par le tribunal d'instance et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix sur le fondement des dispositions de l'article

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 100 euros, correspondant à des frais mis à la sa charge en application de l'article 700

700 du code de procédure civile.

F C la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de justice administrative ; 8°) de condamner

Article 2 : La commune de Vains versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des instances prudhommales : 14.

l'expropriation a fixé à la somme totale de 2.026.316 F les indemnités dues par la commune à Mme A pour l'expropriation de ses terrains, montant auquel s'ajoutait une somme de 8 000 F due au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

AlainM. et la société Groupama Grand Est, son assureur, à payer au Fonds de garantie la somme de 20 000 euros au titre des intérêts civils et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure

Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;