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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494495.20240530
30 mai 2024
F C la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de justice administrative ; 8°) de condamner
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155472
7 avril 2010
l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473540.20250521
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027
27 octobre 2022
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219016
11 décembre 2006
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035358919
26 juillet 2017
-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met des sommes à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre principal
Section
CETAT:CETATEXT000032346682
30 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718
18 juillet 2022
-1 du code de justice administrative.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141386
4 juillet 2012
; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210
10 février 2022
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374445
28 mars 2007
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ECLI:FR:CEORD:2022:467706.20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163783
29 décembre 2004
Article 3 : M. et Mme X verseront à M. et Mme une somme de 2 700 euros et à la commune de Solliès-Pont une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208
8 décembre 2022
L. 761 1 du code de justice administrative.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle
CETAT:CETATEXT000025449351
1 mars 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008030645
29 avril 2002
L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169962
11 juin 2004
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958667
6 mai 2011
mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145975
25 avril 2003
de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la S.N.C.