Par un jugement n° 1303626 du 15 mai 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'AP-HP à lui verser la somme de 3 700 euros et en mettant les frais d'expertise

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile et à supporter la charge de l'expertise ordonnée par le président de ce tribunal, soit 3 369 F ; que ces frais sont la conséquence directe du sinistre ; qu'ainsi

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme principale de 103 291,74 F augmentée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande et une indemnité complémentaire

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

, comme le prévoit l'article R. 421-13 de ce code ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier, en estimant que le courrier adressé par la SARL LE SAVOY n'apportait pas les précisions

ALI ne peut se prévaloir devant la juridiction administrative des dispositions du nouveau code de procédure civile, notamment de son article 700, ni d'un principe général, pour prétendre à être indemnisé

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation des sociétés Eurocrane Equipamentos de Elevaçao et Arcen engenharia à lui verser une provision d'un montant total de 10 491 436,08

A ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des instances prudhommales : 14.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le Conseil d'Etat restent valables devant la cour adinistrative d'appel" ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution dispose dans