Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

exigée par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que par un courrier du 5 octobre 2010, postérieur à la proposition de rectification.

Vu la procédure suivante : Maître Michèle Lebosse, administrateur judiciaire, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 76 rue Gabriel Péri à Saint-Denis, la société civile immobilière Les Mimosas

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or la somme de 76 164,64 euros.

civil ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement

général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller

dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller

articles 181 A et 181 B du code général des impôts, puis aux articles L. 76 et L. 76-A du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées

des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;

Vu la procédure suivante : M.