Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CPF FRAIZIER une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CPA/Angers ; que son arrêt est, par conséquent, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : "A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le

Breteuil et CPE du Trayas.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la garantir à hauteur de 90% de la condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de société CPB la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 3°) de mettre à la charge de la société CPCU la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par la société CPF et non compris dans les dépens ; D E C

l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations

L. 761-1 du code de justice administrative.

à raison de cette réintégration soient dégrevées ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat SNETAA CPE Eil soutient que cette note de service est entachée d'incompétence de son auteur en ce qu'elle délègue aux recteurs d'académie le soin

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quimper ; que cette modification de l'actionnariat doit dès lors être regardée comme ayant pris effet le jour même, en vertu des articles L. 225-146 et R. 225-135 du code de commerce ; que la CPE Quimper

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.